Décret n° 2011-1474 – cotisations sociales

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    Le décret n° 2011-1474 paru le 10 novembre 2011 offre la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires et non titulaires).
    Notre collectivité a donc délibéré dans sa séance du 28 juin 2012 afin de mettre en place cette participation aux employés des 4 organismes que nous gérons. – Mairie d’Argelès Sur Mer – Collectivité territoriale – Syndicat Intercommunal Scolaire de transport du canton d’Argelès Sur Mer Collectivité territoriale Camping Municipal Le Roussillonnais Argelès Sur Mer E.P.I.C. – Office Municipal de Tourisme d’Argelès Sur Mer E.P.I.C.
    L’aide aux employés sera de 120 € par an qui sera versé une fois par an.
    Nous souhaiterions savoir quelles sont les différentes cotisations sociales auxquelles sera soumise cette participation pour chacun de nos organismes.

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    L’arrêté ministériel du 8 novembre 2011 (NOR :COTB1118917A) fixe dans son article 4 les modalités de calcul du coefficient de majoration des cotisations.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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