Décret relatif au port des bombes lacrymogènes de plus de 100ml

  •  

    Bonjour,

    en rapport avec le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,  savez-vous si le décret modificatif relatif à l’autorisation de port des bombes lacrymogènes d’une contenance de plus de 100 ml par les policiers municipaux, est paru ?

    Merci d’avance et bonnes fêtes de fin d’année

    christiane.i – Forum WEKA
    jeu 26 déc 2013 15:19
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Le décret du 30 juillet 2013 ayant été signé et publié au JO (2 août 2013, p. 13194) il est juridiquement applicable sur le territoire français où il a force de loi, tant qu’il n’a pas été modifié.

    Dans ces conditions, nous vous déconseillons absolument le port et, à fortiori, l’utilisation de bombes lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml quand bien même le ministère de l’intérieur assurerait que ce décret n’entrerait pas en application ou que les policiers municipaux « pourront continuer d’utiliser des lacrymogènes de 300 ml ». Pour cela, il faudra attendre la publication d’un nouveau décret qui n’est toujours pas intervenue.

    Je profite de votre message pour vous souhaitez de bonnes fêtes, à vous, et à tous les abonnés de notre forum.

     

    kotikk – Forum WEKA
    ven 27 déc 2013 6:18
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus