Défauts à l’usage

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’un marché de fourniture de bacs d’ordures ménagères aux usagers, il s’avère que 5% de ces bacs présentent des défaut à l’usage. Or, les fournitures ont fait, à leur origine, l’objet d’une décision d’admission. Que faire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il convient pour le pouvoir adjudicateur de prononcer le rejet de la totalité des fournitures sur le fondement de l’article 25.4 du CCAG FCS auquel le marché fait référence.
    En effet, même si les fournitures ont fait l’objet d’une décision d’admission, les stipulations contenues à l’article 25.1 du CCAG FCS précisent que la décision d’admission est prise sous réserve des vices cachés.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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