déféré – garantie de salaire lors d'un détachement

[sam 20 oct 2018 5:58 sacharme]

Bonjour
J’ai été titularisé dans la fonction publique territoriale il y a cinq ans et dans le cadre de la Loi Sauvadet qui prévoir une garantie de maintien de salaire indiciaire à hauteur de 70% de l’ancienne rémunération pour un catégorie A.
Détaché sur un emploi fonctionnel, comme j’aurais d’ailleurs pu être détaché dans une autre fonction publique, le préfet conteste que je puisse conserver ce maintien de salaire du fait de ce détachement…
Ces titularisations Sauvadet concernent désormais des milliers d’agents. L’impact est tel que la mobilité entre les fonctions publiques serait une illusion pour ceux-ci puisque lors d’un tel détachement ils devraient recommencer leur carrière à la base, en perdant ce maintien de salaire. Sans parler de l’impact immédiat sur le salaire, s’ajouterait celui sur la retraite.
Je suis demandeur de textes pour pouvoir me défendre puisqu’un préfet a déféré ma situation au TA.

Je cherche aussi à savoir quel est le point de départ du délai de 4 mois pour contester un arrêté (arrêt Ternon): date de notification à l’agent ou date de transmission (en retard) au contrôle de légalité.
Merci d’avance.
Sacharme

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[jeu 8 nov 2018 15:44 barcouzareau.j Auteur Weka Responsable RH Mairie : 20000 – 100 000 habitants]

L’arrêt Ternon fixe un délai de quatre mois pour le retrait des décisions illégales par l’autorité territoriale. Dans votre cas, le délai pour saisir de TA est de deux mois à compter de la notification à l’interessé. La date de transmission au préfet n’intéresse que lui.

Pour le reste, c’est la réglementation relative au détachement. Le préfet a raison

 

 

 

Pour le reste, il n’existe aucune disposition particulière pour votre cas

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