défonçage de porte et responsabilité des lieux

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    Bonjour,

    nous sommes contactés par la police nationale qui nous demande d’assister les sapeurs-pompiers afin de défoncer une porte pour une personne ne répondant pas aux appels. la requérante est la petite amie du locataire. Une fois la porte défoncée, les sapeurs-pompiers ont quitté les lieux. Nous sommes donc restés là jusqu’à l’arrivée du locataire, qui avec beaucoup de chance, s’est présenté dans l’heure qui suit.

    Ma question est :

    - une fois la porte défoncée et ne pouvant plus se refermer, à qui incombe la responsabilité des lieux pour éviter les vols? en sachant bien sur que les services techniques n’interviennent pas dans les lieux privés.*

    merci d’avance.

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    jeu 6 sept 2018 3:42
    dheninvincent59
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Vincent,

    Honnêtement je ne crois pas qu’il existe une règle précise qui concerne ce type de situation. Les forces de l’ordre sont autorisées à pénétrer dans les appartements (ou les maisons) en « cas d’urgence », or la situation que vous décrivez semble en être une. En revanche, votre présence lors d’une « ouverture de porte » par les services de secours n’est absolument pas obligatoire s’ils suspectent une  « détresse vitale », donc je ne vois pas au nom de quelle règle la garde de l’appartement devrait vous incomber, ensuite ? Même si vous leur avez prêté main-forte.

    Il parait logique que quelqu’un  assure la garde jusqu’au retour des occupants si ceux-ci peuvent revenir sur place rapidement, donc pourquoi pas les policiers municipaux (même s’il ne s’agit pas d’une « obligation », je le répète), mais, évidemment, cette garde ne peut se prolonger indéfiniment.

    Si vous êtes amenés à quitter les lieux il vous revient de tout essayer pour tenter de « refermer » la porte ou au moins de la bloquer en y apposant des « scellés » ou un « verrou » provisoire par exemple, même si bien sur cela ne garantit pas contre le vol. Et puis où trouver un verrou dans ces moments-là ? ;-)

    Au besoin vous pouvez prendre attache avec les voisins, mais bien sur il s’agit de solutions qui ne sont pas satisfaisantes, comme c’est souvent le cas lorsque les services de secours se trouvent dans l’obligation de fracturer une porte.

    Quant aux dégâts occasionnés, ils sont normalement pris en charge par l’assurance du propriétaire (article 122-3 du Code des assurances).

    Bien cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 6 sept 2018 19:13
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci pour l’info.

    Si les sapeurs pompiers demandent notre assistance pour effectuer un défonçage de porte, tout en sachant qu’il n’y a pas d’urgence vitale Mais juste une personne ne répondant aux appels de sa famille.

    notre Présence est elle obligatoire ?

    Et si après, le défonçage de la porte, personne ne s’y trouve. les pompiers quittent les lieux et nous ne pouvons rester la car une intervention tombe. Si un vol se commet chez la personne, qui est responsable ?

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 12 sept 2018 0:30
    dheninvincent59
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    Merci pour l’info. Si les sapeurs pompiers demandent notre assistance pour effectuer un défonçage de porte, tout en sachant qu’il n’y a pas d’urgence vitale Mais juste une personne ne répondant aux appels de sa famille. notre Présence est elle obligatoire ? Et si après, le défonçage de la porte, personne ne s’y trouve. les pompiers quittent les lieux et nous ne pouvons rester la car une intervention tombe. Si un vol se commet chez la personne, qui est responsable ?

    dheninvincent59 – Forum WEKA
    mer 12 sept 2018 0:31
    dheninvincent59
    Autres établissements publics : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Vincent,

    Normalement les pompiers ne défoncent les portes qu’en cas d’ « urgence vitale » ou tout au moins lorsque la personne qui se trouve dans l’appartement ne peut pas se lever pour venir leur ouvrir. Comme je vous l’expliquais, vous n’êtes pas obligé d’apporter votre soutien aux pompiers, même si en pratique ça va faire très mauvais effet si vous leur refuser votre concours.

    Une fois sur place, si vous êtes mobilisés par une autre intervention, vous allez être obligé de quitter les lieux évidemment et si le retour de l’occupant de l’appartement n’est pas prévu rapidement il faut absolument que les services techniques de la mairie prennent votre relais et fassent en sorte que la porte puisse au moins être refermée, car en effet si vous laissez cette porte ouverte durant plusieurs heures ou jours et qu’un vol se commet dans l’appartement son occupant risque d’engager la responsabilité de la commune (si elle n’a rien mis en œuvre pour protéger ses biens), même si paradoxalement votre soutien à l’intervention des pompiers ne relève pas d’une obligation, mais disons d’un « comportement citoyen ».

    Vous faite bien de soulever ce problème, Vincent, malheureusement je n’ai pas de réponse plus satisfaisante à vous apporter…

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 12 sept 2018 12:33
    kotikk

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