Délai avant signature d’un marché

Mots-clés 

  •  

    Quel délai faut-il respecter avant de signer un marché et de prévenir les candidats évincés ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article 80 du CMP, il faut respecter un délai de 11 jours ( en procédure dématérialisée) ou de 16 jours à défaut, entre la date de notification aux candidats non retenus et la date de signature du marché.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus