délai avant signature

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    Quel délai faut-il respecter avant de signer un marché et de prévenir les candidats évincés ?

    (une 2ème question sur le sujet dans un 2ème post)

    merci !!

    Juliette.B – Forum WEKA
    mar 12 mar 2013 17:02
    Juliette.B
    Juriste marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Juliette,

    Selon l’article 80 du CMP, il faut respecter un délai de 11 jours (en procédure dématérialisée) ou de 16 jours à défaut, entre la date de notification aux candidats non retenus et la date de signature du marché.

    Cordialement,

    M.L.

    Mathieu.L – Forum WEKA
    lun 18 mar 2013 14:19
    Mathieu.L

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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