Délai de paiement ?

Mots-clés 

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    Quel délai de paiement appliquer quand un groupement de commandes est composé d’une commune et d’un hôpital ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’article 98 du CMP prévoit que le délai de paiement est de 30 ou de 50 jours selon la nature du pouvoir adjudicateur (collectivité publique ou établissement de santé). Cependant, l’interdiction de rallonger les délais de paiement, y compris par convention doit conduire à s’aligner sur le délai de paiement le plus court (voir la circulaire du 14/02/2012).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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