Délai de recours pour un référé pré-contractuel Mots-clés Marchés publics Répondre au sujet Quel est le délai de recours pour un référé pré-contractuel ? Signaler un abus dim 3 mar 2013 14:00 G.Morel Marchés publics La réponse de l'auteur Le recours n’est ouvert qu’entre la date d’envoi de la notification et la date de la conclusion du marché (article 80 du CMP). Signaler un abus mer 6 mar 2013 14:00 I.B-mpublic Auteur Weka Juriste marchés publics I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant : Piloter vos marchés publics Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité. En savoir plus Bonjour, 2 sociétés ont déposés en 2016 et 2017 des référés pré-contractuels. Les requêtes ont été rejetées. A ce jour -juillet 2018, nous n’avons pas reçu de jugement - Peut-on parler de forclusion Signaler un abus mer 4 juil 2018 18:34 aeroport-int-cay EPIC : 0 – 500 habitants Marchés publics Réponses Vues Dernier message decompte mensuel – sous-traitance 0 47 mer 13 fév 2019 12:17 farahParis Sous traitance 1 91 ven 15 fév 2019 18:27 monsieur-niay-do cout patient rendu 0 173 mar 15 jan 2019 12:06 S-Martinez Avenant 1 210 ven 15 fév 2019 18:29 monsieur-niay-do Peut-on conclure un avenant pour ajouter un coefficient k dans un marché public? 3 305 lun 17 déc 2018 16:56 monsieur-niay-do DECOMPTE GENERAL 1 279 ven 28 déc 2018 20:00 monsieur-niay-do