Délai de recours pour un référé pré-contractuel

[dim 3 mar 2013 14:00 G.Morel Marchés publics]

Quel est le délai de recours pour un référé pré-contractuel ?

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[mer 6 mar 2013 14:00 I.B-mpublic Auteur Weka Juriste marchés publics]

Le recours n’est ouvert qu’entre la date d’envoi de la notification et la date de la conclusion du marché (article 80 du CMP).

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[mer 4 juil 2018 18:34 aeroport-int-cay EPIC : 0 – 500 habitants]

Bonjour,

2 sociétés ont déposés en 2016 et 2017 des référés pré-contractuels. Les  requêtes ont été rejetées.

A ce jour -juillet 2018,  nous n’avons pas reçu de jugement -  Peut-on parler de forclusion

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[sam 18 août 2018 3:39 chime115]

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