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Quel est le délai de recours pour un référé pré-contractuel ?
La réponse de l'auteur
Le recours n’est ouvert qu’entre la date d’envoi de la notification et la date de la conclusion du marché (article 80 du CMP).
I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :
Piloter vos marchés publics
Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.Bonjour,
2 sociétés ont déposés en 2016 et 2017 des référés pré-contractuels. Les requêtes ont été rejetées.
A ce jour -juillet 2018, nous n’avons pas reçu de jugement - Peut-on parler de forclusion
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