Délai de recours pour un référé pré-contractuel

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    Quel est le délai de recours pour un référé pré-contractuel ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Le recours n’est ouvert qu’entre la date d’envoi de la notification et la date de la conclusion du marché (article 80 du CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Bonjour,

    2 sociétés ont déposés en 2016 et 2017 des référés pré-contractuels. Les  requêtes ont été rejetées.

    A ce jour -juillet 2018,  nous n’avons pas reçu de jugement -  Peut-on parler de forclusion

    aeroport-int-cay – Forum WEKA
    mer 4 juil 2018 18:34
    aeroport-int-cay
    EPIC : 0 – 500 habitants