Délai de remise des offres

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’un concours restreint, un candidat peut-il exiger que le pouvoir adjudicateur proroge le délai de remise des offres ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, la prorogation du délai de remise des offres répond à des exigences précises. Elle est obligatoire en cas de modification substantielle, et facultative dans le cas contraire. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur méconnaitrait le principe d’égalité de traitement s’il accédait à la demande d’un candidat de proroger le délai pour finaliser son offre.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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