délai de répétition des sommes indument versées aux agents

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    Dans quel délai peut-on récupérer le montant de la NBI indument versée à un agent ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Selon l’article 37-1 de la loi 2000-321, le délai de répétition des sommes indument versées aux agents publics en matière de rémunération est de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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