Délai de signature marché subséquent

Mots-clés 

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    Lors de la conclusion d’un marché subséquent, quel est le délai de signature du marché entre l’avis envoyé au candidats non retenus et la signature du marché ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Les marchés subséquents ne sont pas soumis au délai de suspension de signature.
    Le délai de 10 jours prévu à l’article 80 du code des marchés publics ne concerne que les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée.
    Les marchés subséquents ne font pas obligatoirement l’objet d’un avis d’attribution.
    L’article 85 du code des marchés publics n’oblige pas les acheteurs publics à publier un avis d’attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
    Le MINEFE recommande cependant de publier un tel avis au JOUE car cette publication fait courir le délai de recours d’un mois du référé contractuel. En l’absence d’avis d’attribution, le marché pourra être contesté jusqu’à six mois après sa conclusion.
    De même, ajoute le MINEFE, « la publication d’un tel avis peut constituer une mesure de publicité appropriée permettant de déclencher le délai de deux mois du recours en contestation de validité du contrat issu de la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007, Sté Tropic travaux signalisation, n° 291545 ».

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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