Délai de stand still marchés subséquents

Mots-clés 

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    Le délai de stand still de 11 jours est-il applicable aux marchés subséquents ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non. L’article 80 du Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de notifier à tous les candidats non retenus la décision d’attribution du marché ou d’un accord-cadre passé selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l’article 35 (marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence préalables).
    La notification de cette décision n’est cependant pas obligatoire pour les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre. Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas à respecter le délai de suspension pour passer un marché subséquent.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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