Délai de standstill MAPA

Mots-clés 

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    Quel est le délai de standstill en matière de MAPA ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Selon le récent arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 juin 2012 (société Pro 2C, n° 357976) à propos d’un contrat administratif non soumis au code des marchés publics, mais vraisemblablement transposable aux MAPA, ”les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n’imposent aux pouvoirs adjudicateurs ni d’indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat“.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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