Délai de validité des offres lors d'un recours précontractuel

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    Nous avons eu un référé précontractuel. Le juge tarde à donner sa décision. Nous arrivons bientôt à l’expiration du délai de validité des offres. Un référé précontractuel suspend t-il la durée de validité de l’offre attributaire?

    rosalie-chretien – Forum WEKA
    lun 20 fév 2017 17:05
    rosalie-chretien
    Communauté de commune : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    L’appréciation du respect du délai de validité des offres s’apprécie, non pas à la date de signature ou de notification du marché, mais à la date d’attribution du marché. Par exemple, si le marché a été passé en appel d’offres, il faut prendre en considération la date d’attribution par la CAO. Si vous êtes en procédure adaptée et que le référé précontractuel intervient suite à l’information des candidats non retenus, il faut considérer que la décision d’attribution d’attribution a été prise. Peu importe alors la date du rendu de l’ordonnance par le juge du référé.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 22 fév 2017 17:56
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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