délai d'instruction demande permis de construire

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    Bonjour,

    quel est le délai d’instruction d’une demande de permis de construire pour un terrain situé dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ?

    merci !

    Corinne.M – Forum WEKA
    jeu 7 mar 2013 12:01
    Corinne.M

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Corinne,

    Ce délai est fixé à 6 mois par l’article R.423-28 du Code de l’urbanisme.

    M.D.

    Marie.D – Forum WEKA
    lun 18 mar 2013 12:23
    Marie.D

    Auteur Weka

    Administration
    Autres établissements publics : 3000 – 5000 habitants

    Marie.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

    Un outil à la fois pointu et fonctionnel pour une pratique de l'urbanisme à jour des évolutions réglementaires.

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