Délai entre le choix de l’attributaire et la notification du marché

Mots-clés 

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    Quel délai respecter entre le choix de l’attributaire et la notification du marché ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Aucun délai particulier n’est prévu. Toutefois, il faut rappeler que la notification du marché emporte plusieurs conséquences :
    -d’un point de vue procédural, elle fait courir le délai de 48 jours au terme duquel le pouvoir adjudicateur doit avoir publié un avis d’attribution, conformément à l’article 85 du CMP ;
    D’un point de vue de l’exécution du contrat, la notification emporte acceptation du sous-traitant, agrément des conditions de paiement et, le cas échéant, lui ouvre le droit à une avance régie par les dispositions de l’article 87 du CMP.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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