Délai inhumation

  •  

    Le délai de 10 jours prévu par le Code de la santé publique est-il applicable par dérogation au délai de 6 jours prévus par le CGCT pour l’inhumation d’une personne décédée sur la voie publique ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Non. L’article R. 1112.75 du code de la santé publique prévoit un délai de dix jours au profit de la famille pour réclamer le corps d’une personne décédée en établissement de santé. Ce délai n’est pas applicable à l’inhumation d’une personne décédée sur la voie publique.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus