Délai maximal d’une suspension

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    Quel est le délai maximal d’une mesure de suspension ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Ce délai est fixé à 4 mois par l’article 30 de la loi 83-634. A l’expiration de ce délai, si aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire est rétabli dans ses fonctions, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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