Délai signature marché

Mots-clés 

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    Dans quel délai peut-on signer un marché ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il convient de respecter, à compter de la notification du rejet de leur offre aux candidats non retenus, un délai de 16 jours en procédure papier, et de 11 jours en procédure dématérialisée (Art 80 du CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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