Délais de paiement – établissement de santé

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    bonjour,

    je voulais savoir quel était le taux applicable en cas de retard de paiement des établissement de santé (50 jours) ?

    merci à vous.

    Laurence.C – Forum WEKA
    lun 19 mai 2014 11:22
    Laurence.C
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Les établissement de santé disposent d’un délai de règlement de 50 jours (décret 2013-269).

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER,

    Expert Weka, Directeur associé EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    lun 26 mai 2014 15:35
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

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    Autres établissements publics

    HOFER-EXFILO a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique des finances territoriales

    Dynamisez le budget de votre collectivité.

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    Le taux applicable est le même qu’aux autres pouvoirs adjudicateurs. (Article 8 du décret du 29  mars 2013: I. – Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage).

    Bien à vous,

    G.

    G.Bernardi17 – Forum WEKA
    mar 27 mai 2014 11:35
    G.Bernardi17
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'auteur

    Effectivement, en relisant la question j’ai répondu à côté de la plaque !

     

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    mer 28 mai 2014 18:30
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