Delais et voies de recours pour un pli parvenu hors délai

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    bonjour, que ce soit dans le cadre d’un MAPA ou d’une procédure formalisée quels sont les voies et délais de recours à indiquer dans le courrier de retour du pli non ouvert puisque parvenu hors délai ?

    merci de votre aide

    cordialement

    lalandaise – Forum WEKA
    lun 4 mai 2015 9:47
    lalandaise
    Autres établissements publics

    La réponse de l'auteur

    Depuis l’intervention de la décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, n°358994), les décisions de rejet d’une candidature ou d’une offre ne peuvent plus faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Les actes détachables préalables à la conclusion du contrat administratif ne peuvent être désormais contestés qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat.

    Par ailleurs, selon la doctrine du ministère de l’économie,

    « D’autres recours (référés précontractuel et contractuel, recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat) peuvent être introduits à l’encontre de la procédure ou du contrat. Ces recours n’étant pas dirigés contre la décision de rejet, il n’y a toutefois pas lieu de les indiquer dans la lettre de notification ».

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 5 mai 2015 18:12
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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