Délégation de service public

Mots-clés 

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    Quel est le fondement juridique permettant à un établissement public de santé de recourir à une délégation de service public ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Un établissement public de santé peut recourir à une délégation de service public en vertu des dispositions de l’article L6143-7 du code de la santé publique, lequel renvoie aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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