delegation de signature

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    Bonjour,

    Je suis policier municipal et je gere les partie administratives et techniques du cimetiere communal (arrivée/départ des corps, tous les docs relatifs aux inhumations et exhumations etc .) .

    Actuellement je fais signer ces docs à l’officier d’état civil de la commune qui a délégation de signature. Le servie de l’état civil a demandé au DGS que j’ai cette délégation afin que je puisse signer ces differents docs et actes.

    Quels sont les differents textes en vigueur sur ce sujet et est ce possible d’avoir cette délégation?

     

    thomas.j – Forum WEKA
    jeu 27 mar 2014 14:23
    thomas.j
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Il y a deux catégories de délégation des compétences du maire dans le domaine funéraire : la délégation des compétences du maire en matière d’état civil et la délégation des pouvoirs de police qui lui sont dévolus.

     

    Les compétences liées à l’état civil sont déclinées dans l’instruction générale relative à l’état civil (IGEC) du 11 mai 1999 modifiée par l’instruction du 29 mars 2002. Un bémol toutefois : l’autorisation de fermeture de cercueil y figure, alors qu’il s’agit d’une autorisation délivrée dans le cadre des pouvoirs de police. (dans l’IGEC révisé, sur le modèle proposé d’autorisation de fermeture de cercueil, la signature par l’officier d’état civil a été remplacée par celle du maire).

    Dans ce cas, les délégations peuvent être accordées à un fonctionnaire territorial titulaire qui pourra apposer sa signature au bas de l’acte.

     

    Les compétences liées au pouvoir de police du maire obéissent à une procédure différente puisque le maire ne peut les déléguer qu’à ses adjoints, et en cas d’empêchement, à ses conseillers et dans des domaines limités. 

    La loi du 12 mai 2009 a étendu ces dispositions aux directeurs généraux des services et aux responsables de services communaux.

    Pour répondre plus précisément à votre question,  vous pouvez obtenir délégation du maire pour la signature des différents actes d’état civil, mais en aucun cas pour les autorisations relevant des pouvoirs de police (que les officiers d’état civil de la mairie ne peuvent pas davantage signer !).

    Cordialement.

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 28 mar 2014 10:03
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

    marie-chris3525 a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Bonjour

    je suis l unique policier municipal d une petite commune . Suis je tenu de surveiller le bon déroulement de toutes les inhumations au regard de la nouvelle législation funéraire (fevrier 2015)?

    Merci par avance de vos précieux conseils

    cordialement

    15calivero – Forum WEKA
    lun 20 avr 2015 9:54
    15calivero

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Calivero,

    La réponse à votre question est non. Vous n’êtes absolument pas tenu de surveiller le bon déroulement de toutes les inhumations puisque la loi de février 2015 ne prévoit plus de surveillance ni de  vacation pour les inhumations à l’exception de celles effectuées dans une autre commune que celle du décès et en l’absence de membre de la famille, un cas très rare en pratique, comme vous le savez.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 20 avr 2015 15:10
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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