Délégation de signature

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    Bonjour,

    Est ce que le Chef PM a le droit de signer les notifications de mise en fourrière? Je souris quand j’écris ceci. Mon Maire m’explique qu’il me faut une délégation de signature et que je n’ai par conséquent pas le droit ;)

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mer 13 nov 2019 16:58
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir PMGRTZ,

    Proposez simplement à votre maire de relire les articles R. 325-31 et 32 du Code de la route, ça le fera progresser en droit ;-)

    En tant qu’auteur (potentiel) de la mise en fourrière, vous êtes autorisé par la loi (et pas par délégation de signature) à notifier votre décision à l’intéressé,

    bonne soirée,

     

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 14 nov 2019 21:45
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    En savoir plus

    Merci kotikk

    PMGRTZ – Forum WEKA
    mar 19 nov 2019 12:53
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants