Délégation de signature

[mer 13 nov 2019 16:58 PMGRTZ Mairie : 7000 – 10000 habitants]

Bonjour,

Est ce que le Chef PM a le droit de signer les notifications de mise en fourrière? Je souris quand j’écris ceci. Mon Maire m’explique qu’il me faut une délégation de signature et que je n’ai par conséquent pas le droit

Merci d’avance

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[jeu 14 nov 2019 21:45 kotikk Auteur Weka]

Bonsoir PMGRTZ,

Proposez simplement à votre maire de relire les articles R. 325-31 et 32 du Code de la route, ça le fera progresser en droit

En tant qu’auteur (potentiel) de la mise en fourrière, vous êtes autorisé par la loi (et pas par délégation de signature) à notifier votre décision à l’intéressé,

bonne soirée,

 

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[mar 19 nov 2019 12:53 PMGRTZ Mairie : 7000 – 10000 habitants]

Merci kotikk

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