Délégation de signatures

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    Bonjour,

    Est-il possible d’accorder des délégations de signatures à des agents de catégorie C pour engager des dépenses d’un montant relativement faible par exemple 300€ HT par facture ?

    (signature des bons de commandes, certifier les factures pour le mandatement)

     

     

     

    tilak.s – Forum WEKA
    jeu 20 juil 2017 11:57
    tilak.s
    EPIC

    Bonjour,

    cela est possible sous certaines conditions.

    Il faut dans un premier temps que la délégation subdéléguée soit elle-même déléguée au maire et que la délibération de délégation du maire indique expressément les subdélégations.

    Concernant les bons de commande qui relèvent de la réglementation des marchés publics, il faudra, par exemple, que le maire soit lui-même titulaire d’une délégation de pouvoir (celle relative aux marchés publics, un bon de commande étant un marché public – L2122-22 4° CGCT) et ladite délibération devra mentionner les subdélégations données à ce titre.

    Article L2122-23

    Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

    Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

    Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

    Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

     

    + en PJ une circulaire pouvant vous aider.

     

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    dorothee-simon – Forum WEKA
    jeu 3 août 2017 9:20
    dorothee-simon
    Juriste marchés publics
    Conseil général : Plus de 100 000 habitants

    Bonjour, même de très faible montant, cela reste du domaine des marchés publics, (je rappelle qu’un marché public n’est pas une procédure et une obligation de mise en concurrence et de publicité mais est le nom du contrat. Un bon de commande est un marché public car il s’agit d’une commande passée par un pouvoir adjudicateur – la collectivité – pour ses propres besoins, à titre onéreux – deniers publics – avec un opérateur économique – dans un secteur commerçant concurrentiel).

    De ce fait, il convient de respecter les délibérations de délégation régissant les marchés publics (L2122-22 4° CGCT).

    Sauf disposition contraire de la délibération portant délégation, les décisions prises par le maire peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions de l’article L. 2122-18 du CGCT.

    En outre, en cas d’empêchement du maire, les décisions sont prises par le conseil municipal (qui a initialement la compétence).

    Le CGCT permet également au maire, ou aux présidents des EPCI, de subdéléguer leur signature, par arrêté, à certaines catégories d’agents limitativement énumérées : le directeur général des services et son adjoint, le directeur général et le directeur des services techniques.

    Les responsables des services, notamment du service achat, peuvent également bénéficier de cette délégation depuis le 14 mai 2009 (CGCT, art. L. 2122-19 et L. 5211-9, al. 3, mod. par L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 86, I, 1° et 4°).

    Toutefois, la délibération du conseil municipal portant délégation au maire doit expressément prévoir cette possibilité.

    A défaut, la subdélégation à un agent est interdite (Rép. min. n° 10021 : JO Sénat Q, 2 sept. 2010, p. 2274).

    dorothee-simon – Forum WEKA
    ven 4 août 2017 9:37
    dorothee-simon
    Juriste marchés publics
    Conseil général : Plus de 100 000 habitants