Délégations de signature

Mots-clés 

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    Les délégations de signature doivent-elles être transmises en Préfecture ?

    J.Calvino – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    J.Calvino

    La réponse de l'auteur

    Non. Selon l’article R.315-23-5 CASF, seules sont soumises à transmission les délibérations du conseil d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux.

    Rioux-AS – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Rioux-AS

    Auteur Weka

    Action sociale

    Rioux-AS a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

    Répondez aux besoins des familles.

    En savoir plus