Délit d’octroi d’avantage injustifié

Mots-clés 

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    Le délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme) concerne-t-il les acheteurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et à son décret subséquent du 30 décembre 2005
    Et suppose-t-il un élément intentionnel ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    La réponse est incertaine. Par prudence, il y a lieu de considérer que le délit couvre le champ de la commande publique au sens large
    En principe, oui (pas de délit sans intention de le commettre). Pour autant, la Cour de cassation considère classiquement que cet élément intentionnel se résume à un dol général, c’est à dire dans la seule conscience de méconnaître la règle prescrite ; aucune intention de favoriser n’est requise (Cass. crim. 15/12/2004 ; Cass. crim. 25/06/2008 ; CA Grenoble 27/09/1997).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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