demande de permis de conduire

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    Bonjour

    Dans le cadre de notre politique de réduction des risques, on a mis en avant le fait que certains agents pouvaient conduire sans permis de conduire sur routes.

    Compte tenu de notre responsabilité en cas d’accident, on a identifié la possibilité de demander aux agents leurs permis de conduire.

    Qu’en est-il de la règlementation à ce sujet? L’agent peut-il refuser de nous le présenter? A-ton le droit de le faire? Sous quelles modalités cela peut-il se faire? Le Comité Technique doit-il être consulté?

    Merci de vos réponses

    ssiko – Forum WEKA
    ven 29 nov 2013 11:16
    ssiko

    La réponse de l'auteur

    L’article L. 225-5 du code de la route permet la communication des informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité d’un permis de conduire aux « autorités administratives civiles et militaires pour les personnes employées ou susceptibles d’être employées comme conducteur de véhicule à moteur ». En application de l’article R. 225-4 du code de la route, la communication de telles informations à une autorité administrative est assurée, sur sa demande, par le préfet du département dans lequel elle a son siège. Il est à noter qu’aucune information relative aux raisons ayant pu entraîner la perte de validité définitive ou temporaire d’un permis de conduire ne saurait être communiquée dans ce cadre. Il est ainsi possible pour une collectivité territoriale de s’assurer de la validité du permis de conduire d’un de ses employés auprès du service préfectoral du département, ou de l’arrondissement, dans lequel elle se trouve.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 2 déc 2013 12:04
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
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