Demande de pièces administratives

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    La famille d’un agent en conflit avec l’administration peut-elle solliciter des pièces de cette dernière ou est-ce à son avocat de le faire ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    C’est à l’avocat qu’il appartient de saisir l’administration d’une demande de communication, en sa qualité de mandataire (mandat ad litem).

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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