Demande de stérilisation

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    je voudrais savoir si un directeur d’établissement assurant la prise en charge de handicapés mentaux est habilité ou non à formuler une demande de stérilisation d’un de ses pensionnaires ?

    merci d’avance pour vos répàonses.

    Paul

    Paul.L – Forum WEKA
    mar 19 fév 2013 16:59
    Paul.L
    Médico-social et établissements de santé

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Paul,

    Les personnes ayant qualité pour formuler une telle demande sont limitativement énumérées par la loi. Il s’agit de la personne concernée, de ses père et mère ou de son représentant légal (tuteur ou curateur). Le directeur d’établissement n’a donc pas qualité pour saisir le juge, mais pourra, au mieux, tenter de convaincre les personnes ayant qualité pour agir de la nécessité de recourir à la stérilisation contraceptive.

    On remarquera que la loi ne mentionne pas le ministère public comme organe habilité à formuler une demande de stérilisation d’un majeur protégé au juge des tutelles.

    Cordialement,

    I.T.

    Isabelle.T – Forum WEKA
    jeu 28 mar 2013 11:12
    Isabelle.T

    Auteur Weka

    Directeur des RH hospitalières

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