Demande d'exhumation

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    Bonjour,

    Une demande d’exhumation a été faite par les parents d’un défunt, cette personne a été inhumé en juillet 2016  en concession pleine terre.

    Y a -t-il des délai pour accordé l’autorisation, peut-on exhumer à tout moment ?

    Merci

    maribel-m – Forum WEKA
    mer 19 sept 2018 9:53
    maribel-m

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    L’exhumation est régie par l’article R 2213-40 du CGCT. Elle est demandée par le plus proche parent et, dans l’hypothèse où plusieurs membres de la famille partageraient cette qualité, au vu de leur accord à tous ou sur présentation d’une attestation sur l’honneur de l’un d’entre eux attestant qu’aucun autre proche ne s’oppose à cette opération.

    Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d’ouverture dans une partie du cimetière fermée au public. (article R 2213-42).

    Si le défunt était porteur au moment de son décès d’une affection transmissible, un délai d’un an devra être respecté avant d’envisager l’exhumation du corps. Dans les autres situations, la famille peut demander l’exhumation sans contraintes de délai.

    Cordialement

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 20 sept 2018 9:27
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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