Demande document candidat non retenu

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    Nous avons lance une simple consultation demande devis pour une mission audit et conseil en assurance (cout estimé 2 000 €)

    Une fois notre prestataire retenu, nous avons informé le cabinet non retenu que son offre était économiquement moins avantageuse.Ce prestataire non retenu nous demande conformément a la loi du 17 juillet 1978 Registre des offres rapport analyse etc….

    Vu le montant de la prestation et vu que nous étions juste en consultation je me refuse a lui donner d’autres renseignements et surtout le montant de son concurrent pour la raison ci dessous

    Le détail de l’offre de prix de l’entreprise attributaire n’est pas communicable  car s’agissant d’un marché répétitif , il serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement du marché.

    Suis je dans le vrai

    Merci

    joinie.g – Forum WEKA
    mar 12 avr 2016 17:09
    joinie.g
    Agent de gestion financière, budgétaire ou comptable
    Hôpitaux publics : 0 – 500 habitants

    La réponse de l'auteur

    Dans un arrêt du 30 mars 2016 (req.n°375529), le Conseil d’Etat a considéré que le prix global de l’offre d’un marché d’assurance, à la différence du bordereau des prix unitaires, était communicable : si « l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire des prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n’est quant à lui, en principe, pas communicable ».

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 14 avr 2016 15:01
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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