Démarchage et colportage de porte à porte

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    Bonjour,

    Est-il légal de prendre un arrêté réglementant le colportage et le démarchage de porte à porte sur le territoire de la commune ? Le maire souhaiterait prendre un arrêté demandant aux colporteurs en tout genre de se faire enregistrer en mairie avant de faire du porte à porte afin de prévenir la population et la rassurer.

    Par avance, merci pour vos réponses.

     

    COLLONGE – Forum WEKA
    lun 9 nov 2015 17:20
    COLLONGE

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Collonge,

    Oui c’est légal. Plusieurs mairies ont déjà fait ce choix en basant leurs arrêtés sur les articles L. 121-1 à 7, L. 121-21 à 33 et L. 122-11 à 15 du code de la consommation qui interdisent les pratiques commerciales trompeuses et agressives (sollicitations répétées et insistantes, contrainte morale ou physique) et L. 2212-1 du CGCT. Dans la réponse que le ministre fit au sénateur évoquant ce type d’arrêté, il ne fut jamais question de la moindre illégalité (QE n° 07064, JO Sénat du 22 janvier 2009, p. 149 ; réponse, JO Sénat du 07 mai 2009, p. 1131). Vous pourrez également faire référence, dans votre texte, à l’arrêté préfectoral qui interdit les « quêtes à domicile », si ce document existe.

    J’attire votre attention sur un effet induit par l’adoption de ce type d’arrêté. Supposons que votre maire autorise certaines sociétés enregistrées à effectuer ces démarchages, la nouvelle se répandra assez rapidement et les démarcheurs non autorisés n’auront plus que se réclamer de l’autorisation municipale, au besoin en falsifiant une carte, pour effectuer leur « travail ».

    Il ne s’agit pas d’une question purement théorique, puisque plusieurs mairies ont été obligées de publier des communiqués sur Internet appelant les habitants à être vigilants et à refuser les démarchages de sociétés se réclamant, justement, d’une autorisation communale ou à s’assurer, en cours de délais de rétractation (14 jours et non 7 jours qui concernent la vente par correspondance/téléphone), que cette société était bien autorisée par la mairie à colporter à domicile.

    D’autres mairies ont choisi de décrire physiquement leur autorisation (couleur du tampon de la police municipale et de la mairie, emplacement sur la carte …). Des informations qui doivent être reproduites dans le journal d’information municipale pour plus d’efficacité.

    Dernière précision : Les ventes à domicile de produits de consommation courante au cours de tournées organisées par un commerçant dans le voisinage de son établissement, typiquement les « tournées » du boulanger, ou le déplacement à domicile d’un artisan venant prendre des mesures pour établir son devis (Cass. Crim. 27 juin 2006), ne sont pas considérées comme du « démarchage à domicile », la traditionnelle vente des calendriers des éboueurs ou des pompiers non plus.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 11 nov 2015 11:40
    kotikk

    Auteur Weka

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