Dématérialisation de l’acte d’engagement

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’une procédure dématérialisée, un acte d’engagement signé et scanné est-il recevable ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Dans la mesure où le marché a été dématérialisé, les actes d’engagement doivent être signés par un certificat de signature et non pas par un scan d’une signature papier
    Il convient en conséquence d’écarter toute candidature comportant un acte d’engagement non accompagnée d’un certificat de signature électronique.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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