démocratie de proximité

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    bonjour,

    est- ce qu’n bulletin d’information électronique entre dans le champ d’application de la loi 2002-276 relative à la démocratie de proximité ?

    merci pour votre aide.

    Emma.L – Forum WEKA
    lun 18 mar 2013 14:14
    Emma.L
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Emma,

    Oui. Tout bulletin d’information générale sur les activités de la collectivité territoriale entre dans le champ d’application de la loi du 27 février 2002. Qu’il s’agisse d’un document papier ou électronique ne change en rien les conditions dans lesquelles les élus minoritaires et les élus majoritaires pourront s’y exprimer.

    Cordialement,

    M.D.

    Marie.D – Forum WEKA
    jeu 28 mar 2013 11:32
    Marie.D

    Auteur Weka

    Administration
    Autres établissements publics : 3000 – 5000 habitants

    Marie.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

    Un outil à la fois pointu et fonctionnel pour une pratique de l'urbanisme à jour des évolutions réglementaires.

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