Dépénalisation du stationnement

  •  

    Bonjour,

    Dans le cadre de la mise en place à partir du 1er janvier 2018 de la dépénalisation du stationnement, je souhaiterais savoir si le traitement des infractions pour un stationnement dans une zone bleue reste inchangé ou si de nouvelles dispositions sont prévues. Est ce que l’on doit toujours faire référence au code de la route et à une infraction pénale?

    Merci pour vos éléments de réponse

    pharo – Forum WEKA
    mar 31 oct 2017 12:49
    pharo

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Pharo,

    Le statut « pénal » des contraventions pour stationnement payant va totalement disparaître au 1er janvier 2018, puisque l’article L.2333-87 du CGCT précise que « le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’intercommunalité établie une redevance de stationnement [...]La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant. Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée ». C’est donc à cet acte, un arrêté municipal, que vous devrez désormais faire référence dans vos procès-verbaux puisque les « amendes » de stationnement ne sont plus des « amendes », mais des « forfaits de post-stationnement » juridiquement assimilable à une redevance d’occupation du domaine public, et constituent désormais une « modalité de paiement de la redevance de stationnement, applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ».

    Mais vous avez raison de souligner, Pharo, que le stationnement en zone bleue soulève des interrogations dans la mesure où il s’agit justement d’un stationnement « non-payant », permettant de rester gratuitement sur place un certains temps, sans aucune modalité de paiement prévue une fois ce temps écoulé, sinon le risque de devoir payer une amende, dont le montant est fixé à 17 € par l’article R. 49 du Code de procédure pénale (À la lecture du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015, cette amende aurait dû passer en seconde classe, il n’en a rien été).

    Pour fixer certaines limites au montant des « forfaits de post-stationnement », l’article L.2333-87 précise que ce montant, s’il est payé immédiatement, ne pourra excéder « la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement » en litige, probablement l’équivalent d’une journée complète de stationnement, faute d’indication plus précise dans la loi. Problème : Comment déterminer ce montant sur des emplacements qui justement sont gratuits (au moins temporairement) comme le sont les « zones bleues » ? Si le stationnement payant échappe désormais au maire – au profit du conseilmunicipal ou de l’assemblée intercommunale – ce dernier semble néanmoins conserver l’ensemble de ses pouvoirs de police sur le stationnement en zone bleue et sur les « places de livraison »,comme sur le stationnement gênant ou dangereux. On sait par ailleurs que l’ensemble de ces problématiques n’a pas fait l’objet d’une dépénalisation, « le stationnement ou l’arrêt jugés dangereux, gênant ou abusif » demeurant, par exemple, des infractions pénales passibles d’amendes (articles L.131-13 et R. 624-1 du Code pénal).

    Cette dimension pénale, néanmoins, a uniquement été maintenue en raison des risques induits par de tels comportements, en se garant dans des endroits dangereux, leurs auteurs sont en effet « susceptibles de porter atteinte à la sécurité d’autrui ». Or, le stationnement en zone bleue ou sur une place de livraison ne portent, en eux, aucun risque d’atteinte à la sécurité des personnes, en outre leur mise en place constitue une des composantes des politiques de « mobilités urbaines » – un des outils des « plans de déplacement urbain » – que les modifications apportées par la loi de 2014 (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM), entendaient justement favoriser à l’échelle communale.

    Face à l’afflux des véhicules en centre-ville, le nombre de ces emplacements se développe d’ailleurs depuis quelques années, et leur statut semble, en définitive, mieux correspondre à une « occupation privative du domaine public communal » que répondre à des préoccupations d’ordre pénal. Il y a donc fort à parier que la gestion contentieuse des « zones bleues » et des places de livraison finira par être municipalisée. L’article L.2333-87 du CGCT ne prévoit-il pas d’ailleurs, lui-même, que le barème de stationnement municipal peut désormais prévoir « une tranche gratuite pour une durée déterminée ». Quelle différence fondamentale ce « nouveau » type de stationnement présente-t-il avec celui prévu en « zone bleue » ?

    En attendant d’obtenir ces éclaircissements, sans doute grâce au développement du contentieux lié aux nouveaux pouvoirs des conseils municipaux, la réponse a votre question, Pharo, semble bien être celle du maintien des références aux articles R. 417-3 du Code de la route et R. 49 du Code de procédure pénale dans les procès-verbaux que vous dresserez à compter du 1er janvier 2018 pour tout dépassement du temps de stationnement autorisé en « zone bleue ». Le président de la mission interministérielle chargée de la mise en place de la dépénalisation du stationnement payant estimait ainsi en 2015 que ce type de stationnement ne constituait qu’une des alternatives permettant d’en réguler les excès, d’autres moyens étant laissés à la disposition des maires : « je pense par exemple aux traditionnelles « zones bleues » qui pourraient être remises au goût du jour et dont le non-respect des prescriptions pourra toujours être sanctionné de l’amende pénale de 17 euros prévue par le code de la route ».

    Cordialement,

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    mar 31 oct 2017 20:59
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus