Dépenses imprévues

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    Bonjour, j’ai une question concernant les dépenses imprévues.

    Pour pouvoir les utiliser, faut-il passer par une DM pour transférer les crédits sur l’imputation ou un certificat administratif suffit-il ? Le CGCT n’est pas clair (L2322-2).

    merci d’avance pour votre aide.

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    Estelle.V – Forum WEKA
    mar 9 sept 2014 16:03
    Estelle.V

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    L’utilisation du chapitre des dépenses imprévues doit faire l’objet d’une décision du Maire, donc à transmettre à la Préfecture et dont le Maire devra rendre compte au prochain conseil municipal.

     

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka, Directeur associé EXFILO

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    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    ven 12 sept 2014 12:08
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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