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Bonjour, j’ai une question concernant les dépenses imprévues.
Pour pouvoir les utiliser, faut-il passer par une DM pour transférer les crédits sur l’imputation ou un certificat administratif suffit-il ? Le CGCT n’est pas clair (L2322-2).
L’utilisation du chapitre des dépenses imprévues doit faire l’objet d’une décision du Maire, donc à transmettre à la Préfecture et dont le Maire devra rendre compte au prochain conseil municipal.