déplacement technique

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    bonjour,

    est ce que qqun peux me dire si le « déplacement technique » est légal ? (je ne parle pas de mise en fourrière mais bien de déplacer un véhicule).

    quel texte en parle ?

    merci d’avance.

    Laetitia.L – Forum WEKA
    lun 18 mar 2013 15:19
    Laetitia.L

    Question publiée au JO le : 07/10/2008

    Mme Marie-Christine Dalloz (Député UMP du Jura) attire l’attention de M. le secrétaire ‘État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur le problème des stationnements gênants dans les communes de moins de 10 000 habitants qui ne peuvent financer une fourrière. En effet, la verbalisation n’étant qu’une sanction, la gêne demeure et il est quelquefois indispensable, lorsque le propriétaire du véhicule n’est pas joignable, de trouver un moyen d’y mettre fin. Ce moyen existe grâce à un appareillage de 4 chariots qui se placent sous les roues et permettent ponctuellement de déplacer un véhicule. Aucun texte n’existant à sa connaissance sur ce moyen, elle lui demande s’il est compatible avec les articles 325-1 et 325-2 du code de la route.

    Réponse publiée au JO le : 18/11/2008

    L’article L. 325-1 du code de la route précise les cas dans lesquels la mise en fourrière d’un véhicule peut être prescrite par l’autorité compétente. Il ressort, par ailleurs, de l’article R. 325-12 du même code, que la mise en fourrière peut être réalisée soit au moyen d’un véhicule d’enlèvement soit par tout autre procédé. Ainsi l’utilisation d’un appareillage de quatre chariots à placer sous les roues d’un véhicule pour en assurer l’enlèvement de la voie publique n’est pas contraire aux dispositions tant législatives que réglementaires du code de la route.

    Toutefois il ressort de ces mêmes dispositions que si le procédé utilisé est indifférent, le véhicule ne peut être simplement déplacé vers un autre lieu de stationnement sur la voie publique qui ne soit ni gênant ni dangereux mais doit être conduit, en vue d’y être retenu aux frais du propriétaire, dans une fourrière agréée par l’autorité préfectorale. Tel est notamment le sens des articles L. 325-2 et R. 325-2 du code de la route. En outre, il ressort de la lecture combinée des articles L. 325-2 et R. 325-28 que peuvent seuls procéder au déplacement des véhicules, en vue de leur mise en fourrière, les policiers et gendarmes habilités à constater par procès verbaux les contraventions à la police de la circulation, les professionnels agréés ou leur préposé, un tiers en vertu d’une réquisition ou le propriétaire du véhicule.

    FAFPTPM – Forum WEKA
    jeu 21 mar 2013 23:50
    FAFPTPM
    Police
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    cette question publiée ne répond pas au problème des communes qui n’ont pas de fourrière municipale ni contractualisé avec un fouriériste privé…. où mettre le véhicule déplacé pour stationnement gênant?

    CS20537 – Forum WEKA
    mar 14 juin 2016 10:19
    CS20537
    Mairie : 10000 – 20000 habitants