Déraogation au travail dominical

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    plusieurs questions suite à la loi Macron modifiant l’article L.3132-26 du Code du travail :

    fin 2015, une entreprise a sollicité la commune pour être autoriser à ouvrir 5 dimanches en 2016 (dont le 10/01).

    un arrêté du maire du 13/11/2015 a autorisé ces 5 dimanches. (aucune délibération n’a été prise). transmis en préfecture le 23/11/2015

    par lettre du 28/12/2015 l’entreprise faisant référence à la loi Macron sollicite 9 dimanches travaillés.

     

    1- concernant l’arrêté du 13/11/2015 pour les 5 dimanches de 2016 : qu’advient-il de cette décision qui  n’a pas fait l’objet d’une délibération.

    2- la liste des dimanches doit arrêtée avant le 31 décembre : cette liste est-elle fixée par le Conseil municipal pour avis avant décision du maire avant le 31/12 ? ou la décision du maire peut-elle intervenir après le 31/12 ?

    3- est-il possible de déroger à la règle relative à la fixation de la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante, et ainsi fixer cette liste pour 2016 par exemple lors du Conseil municipal de février 2016 ? dérogation uniquement pour cette année

    3- l’entreprise en cause sollicite au final 9 dimanches : l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI doit-il intervenir avant la délibération visé à l’alinéa 1 de l’article L3132-26.

    4- disposez-vous d’un modèle type de délibération et de décision du maire

    par avance merci

     

    Juridique-1 – Forum WEKA
    jeu 7 jan 2016 15:15
    Juridique-1