Désaffectation et déclassement d’un bien

Mots-clés 

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    La désaffectation d’un bien et son déclassement peuvent-ils faire l’objet d’une seule et même délibération ou bien faut-il nécessairement prendre deux délibérations ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Une seule et même délibération suffit puisque la désaffectation intervient d’abord, de fait. Il n’y a donc pas d’obstacle à ce que le conseil municipal prononce la désaffectation matérielle et le déclassement au sein de la même délibération.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

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