Désordres post expiration du délai de garantie décennale

Mots-clés 

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    Que faire lorsque des désordres apparaissent après l’expiration du délai de garantie décennale ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Dans ce cas, la garantie décennale ne peut être invoquée. Seul l’assureur peut éventuellement garantir le maître d’ouvrage.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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