Destination de l’urne funéraire

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    Réagissez à : « Destination de l’urne funéraire »

    marie-chris974 – Forum WEKA
    ven 22 déc 2017 9:15
    marie-chris974

    Bjr,

    Dans le chapitre sur les destinations de l’urne dans le cimetière communal, et dans la rubrique case columbarium, vous mentionnez que le dépôt et le retrait d’urne sont soumis à « déclaration » préalable. Or, si le dépôt est assimilé à une inhumation et le retrait à une exhumation; cela devrait plutôt concerner le régime « d’autorisation » préalable.

    merci

    marie-chris974 – Forum WEKA
    ven 22 déc 2017 9:15
    marie-chris974

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Si le régime des concessions cinéraires est identique depuis 2011 à celui des concessions funéraires, aucune mention n’est faite du statut du dépôt d’urne dans une case de columbarium.

    Le maire peut pallier cette lacune en inscrivant dans le règlement de cimetière des dispositions spécifiques  (régime des concessions). En l’absence, c’est le régime des déclarations préalables qui semble s’appliquer.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 22 déc 2017 10:58
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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