Détachement ASVP / Police Municipale

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    Bonjour,

    Peut être pourriez vous me renseigner et m’aider à y voir plus claire car le débat est d’actualité au sein du milieu des agents de surveillance de la voie publique.

    Le decrét numéro 2006-1391 du 17 novembre 2006.. permet en outre le détachement vers la Police Municipale. Considerant le grade de Gardien de PM en echelle 4, beaucoup disent qu’il faut minimum être adjoint technique 1ere classe pour pouvoir prétendre à cette passerelle qui correspond à cette même echelle à la différence des 2eme classe.

    Seuleument voila, il me semble pas que cela soit spécifié dans le décret et plusieurs communes à ma connaissance ont procédé à la nomination d’agents de 2eme classe en police municipale.

    Comment cela est-ce possible ? Que dis vraiment le decret ?

    Cordialement,

     

    Khivars – Forum WEKA
    dim 28 fév 2016 21:29
    Khivars
    Agent de surveillance des voies publiques
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Khivars,

    N’ayez aucune inquiétude, l’article 13 du décret précise que « les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du préfet. Ils peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale après avoir suivi la formation d’une durée de six mois ».

    N’importe quel fonctionnaire de catégorie C peut obtenir un détachement en police municipale ni plus moins. Les ASVP sont donc concernés, de seconde comme de première classe, peut-être même plus encore que d’autres fonctionnaires, car ils exercent déjà leurs fonctions sur la voie publique.

    Il peut y avoir des réticences au détachement en PM de personnels n’appartenant pas aux cadres d’emplois « actifs », mais ce n’est pas le cas des ASVP. Juridiquement il n’y a donc aucun obstacle à votre détachement. Si le juge devait être saisi d’un refus de détachement basé sur l’appartenance à telle ou telle classe des agents techniques, il l’annulerait à coup sur car cette condition ne figure pas dans le décret, encore faut-il pouvoir déterminer sur quelle base agir, car les décisions de détachement relèvent souvent de l’opportunité, mais comment déterminer la raison réelle ayant conduit la commune d’accueil à refuser un détachement ?

    Si sa doctrine est : je recrute des ASVP en détachement dans ma PM seulement s’ils sont de 1ère classe (autrement dit s’ils ont suffisamment d’expérience) vous risquez de ne jamais avoir vent de ces raisons et de voir opposer un autre motif de refus à votre demande, voilà où le bas blesse : les pratiques propres à chaque commune. Comme vous l’avez vous-même souligné, certaines d’entre elles semblent ne tenir aucun compte de la classe à laquelle appartient l’ASVP tandis que d’autres, celles que vos collègues ont peut-être en tête, semblent y attacher de l’importance.

    J’espère que cette réponse vous redonnera confiance et vous incitera à tenter votre chance,

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    dim 28 fév 2016 22:01
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci beaucoup pour ces explications claires et précises.

    En effet, je compte bien tenter ma chance, surtout maintenant.

    Cordialement!!

    Khivars – Forum WEKA
    mar 1 mar 2016 20:33
    Khivars
    Agent de surveillance des voies publiques
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    Bonjour,

    Je suis actuellement A.S.V.P. et après vous avoir lu, j’ai effectué une demande de détachement en police municipale auprès de Monsieur le Maire.

    Ma demande a été transmise à la D.R.H. qui m’a opposé un refus au motif qu’il faut être au minimum adjoint technique ou administratif de 1ère classe pour y prétendre.

    Hors, il s’avère que je suis  adjoint technique de 2ème classe (échelle 3) et qu’il aurait fallu que je sois sur une échelle 4 c’est-à-dire 1ère classe pour pouvoir être gardien de police municipale.

    Que pensez-vous de ce refus ?

    Cordialement.

    dimitri37 – Forum WEKA
    dim 1 mai 2016 11:17
    dimitri37
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Dimitri,

    Je vous ferais la même réponse qu’à Khivars : votre employeur ne peut légalement opposer aucune appartenance à une classe quelconque pour justifier le refus de votre demande de détachement tout simplement parce que l’article 13 du décret du 17 novembre 2006 ne prévoit pas cette condition et qu’aucun autre texte ne la prévoit.

    Le mieux serait d’obtenir une confirmation écrite de ce refus. Si vous ne l’avez pas encore, demandez la à votre employeur. Si vous l’avez déjà et que la DHR mentionne expressément cette condition (vous n’êtes pas de 1ère classe) rapprochez-vous d’un avocat ou d’un délégué syndical qui vous guidera et vous épaulera dans les démarches et la procédure à suivre.

    Cordialement et bonne fête du travail,

    kotikk – Forum WEKA
    dim 1 mai 2016 18:13
    kotikk

    Auteur Weka

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    Bonjour,

    Tout d’abord, je tiens à vous remercier de la rapidité de votre réponse.

    Je viens de recevoir aujourd’hui la note m’expliquant le refus de mon détachement.

    Je vais suivre vos conseil en me rapprochant d’un avocat ou d’un délégué syndical.

    Je vous mets en pièce jointe la réponse de ma collectivité.

    J’espère que cela va fonctionner.

    Cordialement.

    Dimitri.

    Pièce(s) jointe(s)
    Vous devez être connecté pour voir les pièces jointes
    dimitri37 – Forum WEKA
    mar 3 mai 2016 17:55
    dimitri37
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Dimitri,

    La loi est supérieure au décret dans l’ordre hiérarchique des normes, vous le savez, donc la réponse de votre maire doit être prise au sérieux, car il se réfère  à une loi (de 1983) pour contrer les dispositions d’un décret (de 2006) j’y vois néanmoins deux séries de remarques.

    Si en principe, les textes généraux l’emportent sur les textes spéciaux (dans votre cas la loi consacrée aux fonctionnaires l’emporterait sur le décret relatif aux policiers municipaux), l’article 13 bis de ladite loi précise néanmoins que : « le détachement s’effectue entre cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement [...] sans préjudice [autrement dit « sous réserve »]  des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers ».

    Pour résume : le texte général (la loi)  l’emporte sur le texte spécial (le décret) sauf s’il dit le contraire lui-même, ce qui est le cas en l’espèce.

    Or, justement le décret de 2006 prévoit des « dispositions plus favorables » pour le statut particulier de PM (notre fameux article 13 du décret de 2006) : détachement sans aucune condition de tous les fonctionnaires de catégorie C.

    Ce texte est en outre beaucoup plus récent que la loi de 1983 et cela joue aussi dans l’appréciation que les juges portent sur la situation.

    Par ailleurs, la suite de l’article 13 bis de la loi de 1983 citée par votre maire – et rédigée comme suit :   » Toutefois, les membres des corps ou cadres d’emplois dont au moins l’un des grades d’avancement est également accessible par la voie d’un concours de recrutement peuvent être détachés, en fonction de leur grade d’origine, dans des corps ou cadres d’emplois de niveau différent » – ne signifie pas, de mon point de vue, qu’il faille nécessairement être titulaire d’un grade qui s’obtient seulement par concours pour pouvoir bénéficier d’un détachement mais que le fait d’appartenir à un corps dont au moins un des grades est accessible par concours (c’est votre cas, non ?) ouvre la possibilité d’être détaché dans un cadre d’emploi de niveau différend.

    En réalité, j’ai l’impression que cette partie du texte  ne vous concerne pas, j’y vois un baroud d’honneur de votre employeur mais j’avoue aussi que le texte est tout sauf clair. Pour que ce texte vous interdise de demander votre détachement en PM je pense qu’il aurait du être rédigé comme cela :

    «   Toutefois, les membres des corps ou cadres d’emplois relevant d’un grade d’avancement qui est accessible sans concours de recrutement ne peuvent être détachés, en fonction de leur grade d’origine, dans des corps ou cadres d’emplois de niveau différent ».

    Ce qui ne signifie pas exactement la même chose, ne pensez-vous pas ?

    Au point où nous en sommes, je pense néanmoins que l’avis d’un tiers est essentiel. Tenez-moi au courant car je suis curieux de savoir ce que vont vous dire vos conseils,

    Bon courage Dimitri, ne vous laissez pas déposséder de votre rêve aussi facilement,

    cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mer 4 mai 2016 0:07
    kotikk

    Auteur Weka

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    Bonjour,

    Je viens moi aussi de recevoir un retour d’explication de ma D.R.H concernant ce fameux détachements;

    « Je fais suite à votre demande et vous transmets ci-dessous les éléments que je suis en mesure de vous fournir en réponse à vos interrogations.

     

    L’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que : « Le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers ».

     

    Il résulte de ces dispositions qu’il n’est pas possible de détacher un ASVP, classé sur le grade d’adjoint administratif de 2ème classe ou d’adjoint technique de 2ème classe, en qualité de gardien de police municipale dans la mesure où :

    • L’agent occupe un grade de l’échelle 3, et le 1er grade de gardien de police municipale relève de l’échelle 4 ;

    • Les conditions de recrutement sont différentes (diplômes) ;

    • Le niveau des missions ne peut pas être considéré comme équivalent pour un ASVP et un gardien de police. »

    Comme on peux le voir, ils’agit aussi de la même réponse que Dimitri37. Je me suis permis de répondre en utilisant certains termes de vos réponses pour justifier le detachement.

    En attente de leurs nouvelles…

    cordialement,

    Khivars – Forum WEKA
    mar 10 mai 2016 8:31
    Khivars
    Agent de surveillance des voies publiques
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Khivars,

    Vous avez très bien fait même si n’étant pas avocat, moi-même, je ne peux aller plus loin dans les informations que je vous transmets. Comme pour Dimitri je vous recommande donc de vous rapprocher d’un avocat ou d’un délégué syndical, je crois que le jeu en vaut la chandelle car l’argumentation des mairies, même si elle a l’air bien rodée, ne me semble pas très solide.

    Il me faudrait un peu plus de temps pour chercher des exemples de détachement comparables aux vôtres dans la jurisprudence du Conseil d’État ou des Cours administratives d’appel. Je vais tâcher de faire cette recherche sans pouvoir vous promettre qu’elle aboutisse rapidement.

    Vous non plus Khivars, n’abandonnez pas la partie,

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 10 mai 2016 10:44
    kotikk

    Auteur Weka

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    La réponse de l'auteur

    Re-bonjour Khivars et Dimitri,

    La réponse formulée par vos deux mairies est directement inspirée des réponses ministérielles apportées à deux questions parlementaires posées au sénat (http://policerurale.over-blog.com/article-asvp-et-detachement-en-police-municipale-90845697.html) et à l’Assemblée nationale en 2011 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-113925QE.htm) à propos du détachement des ASVP en PM. Il reste que cette interprétation fait fi de la dernière phrase de l’article 13 bis de la loi de juillet 1983 « sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers », le juge sera-t-il sensible à cet argument ou l’absence de recrutement par concours vous empêchera-t-il d’accéder (momentanément) à un poste de policier municipal ? C’est tout l’enjeu de ce litige, si vous décidez de le porter devant le tribunal.

    Le SIPM-FPIP ne semble d’ailleurs pas tellement convaincu par les arguments avancés par le ministère de l’intérieur (http://policerurale.over-blog.com/article-asvp-passerelle-en-police-municipale-103199911.html) même s’il fait sans doute référence, dans ses commentaires, à des ASVP ayant atteint l’échelle 4.

    je poursuis mes recherches,

    Cordialement,

     

     

    kotikk – Forum WEKA
    mar 10 mai 2016 11:19
    kotikk

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    La réponse de l'auteur

    Bonjour Khivars, Bonjour Dimitri,

    J’ai fini par trouver une jurisprudence qui confirme l’application de l’article 13 du décret de 2006 aux conditions de détachement des fonctionnaires territoriaux en police municipale.

    Il s’agit d’une décision rendue par le tribunal administratif de Grenoble à l’invitation de l’USPM (TA Grenoble, 31 décembre 2010, Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, n° 0801886). Vous pouvez la consulter à l’adresse suivante :

    http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/18395/TPL_CODE/TPL_OVN_CHAPITRE_FICHE/3970-consultation-le-memento-de-l-asvp.htm

    Elle est relative au détachement d’un agent de maîtrise dans la police municipale de sa propre ville. La combinaison des normes applicables concerne donc le décret du 13 janvier 1986 (et non la loi de juillet 1983, comme dans votre cas) qui interdit théoriquement la possibilité de détachement dans sa propre commune avec les dispositions de l’article 13 du décret de 2006. Au final, le juge annule l’arrêté de détachement parce que la mairie l’a antidaté sans tenir compte du contrôle de légalité intervenu un mois plus tard, mais pour nous, l’essentiel n’est pas là. Avant de prononcer cette annulation, le tribunal s’est en effet penché sur la régularité « en soi » du détachement (premier « considérant » de sa décision) et voilà ce qu’il en dit :

    « aux termes de l’article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : « Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale » [ce] décret constitue le texte spécifique prévu par l’article 2 du décret du 13 janvier 1986 [..] dès lors, le détachement d’un agent de maîtrise dans le cadre d’emplois des agents de police municipale n’est pas, en soi et contrairement à ce que soutient la requérante, entaché d’irrégularité ». Autrement dit l’articulation juridique consistant à prendre appui sur le texte le plus ancien (ici le décret de 1986, pour vous la loi de 1983) et sur le renvoi explicite qu’il opère au texte (plus récent) définissant les règles applicables au statut particulier (l’article 13 du décret de 2006 dans les deux cas) pour savoir précisément comment définir les conditions de détachement applicables dans ce cadre d’emploi, est validée par le juge.

    Le 22° alinéa de l’article 2 de décret de janvier 1986 interdit en effet tout détachement dans la même collectivité « sauf dispositions contraires » or, le tribunal de Grenoble considère justement que l’article 13 du décret de 2006 constitue une « disposition contraire », c’est la raison pour laquelle il valide le principe du détachement. Dans votre cas le raisonnement est similaire : Certes, le détachement d’un fonctionnaire non recruté sur concours n’est théoriquement pas envisageable sur un poste exclusivement recruté sur concours sauf si le statut particulier du cadre d’emploi le permet, or justement il le permet.

    Par ailleurs, mais je ne reviendrais pas ici longuement sur ce sujet, le second alinéa de l’article 13 bis de la loi de janvier 1983 prévoit que « les membres des cadres d’emplois dont au moins l’un des grades d’avancement est accessible par la voie d’un concours peuvent être détachés dans des cadres d’emplois de niveau différent », or je suppose qu’au moins un des grades de vos cadres d’emplois respectifs est accessible par concours (même si le vôtre ne l’est pas), vous êtes donc aussi « couverts » par cette disposition.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 12 mai 2016 9:55
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci pour ces complements d’informations. Je pense que cela me sera tres utiles pour les futures echanges avec la D.R.H.

    D’ailleurs je suis toujours en attente d’une réponse à mon dernier contact.

    C’est quand même un sujet litigieux et qui dure depuis bien longtemps maintenant etant donné le manque d’élèments clairs et précis.

    Cordialement,

     

    Khivars – Forum WEKA
    dim 15 mai 2016 8:17
    Khivars
    Agent de surveillance des voies publiques
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Khivars,

    Vous avez raison, les collectivités sont parfois réticentes à détacher des ASVP manquant d’expérience en PM et on peut comprendre leurs préoccupations même si ces détachements sont beaucoup moins problématiques dès que les agents ont atteint l’échelle 4. Juridiquement, votre expérience du terrain, qui semble pourtant primordiale, pèse aujourd’hui moins lourd que les exigences supposées du statut des fonctionnaires, les mairies s’appuyant en outre sur les arguments du ministère pour valider leur refus. Mais ces arguments ne sont pas parole d’évangile. Votre combat juridique vaut la peine d’être mené, car il est légitime et que l’articulation des textes semble jouer au votre faveur mais en matière de justice, vous savez, on est jamais sur de remporter la mise.

    Entourez-vous des bons conseils et tenez-nous au courant de vos progrès,

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    dim 15 mai 2016 9:22
    kotikk

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    Bonjour à tous,

    Je reviens vers vous afin de vous apporter la réponse d’un avocat que j’ai consulté suite au refus de mon détachement.

    Réponse :

    Cher Monsieur,

    je fais suite à votre demande.

    Vous m’exposez être actuellement agents de surveillance de la voie publique à la mairie de la Riche, adjoint technique titulaire de deuxième classe. Vous avez effectué une demande de détachement en police municipale qui vous a été refusée au motif qu’il vous faudrait être adjoint technique de première classe en application de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.

    Vous m’interrogez sur la légalité de ce refus, notamment au regard des dispositions du décret n° 2006–1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de police municipale.

    En effet, ce décret prévoit des dispositions plus favorables au détachement que celles prévues par la loi du 13 juillet 1983 précitée. Précisément, l’article 13 de ce décret prévoit:

    « Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l’article 5.
    Ils ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi la formation d’une durée de six mois mentionnée au même article ».

    De ce point de vue, en application de ce décret, vous pouvez à mon sens tout à fait prétendre à ce détachement à condition d’obtenir préalablement l’agrément du procureur de la république et du préfet. Aussi, le refus qui vous est opposé semble procéder d’une erreur de droit et est par suite tout à fait discutable.

    Tels sont les éléments de réponse que je peux vous apporter compte-tenu des éléments d’information en ma possession.

    Bien évidemment, je reste à votre disposition pour tout renseignement ou pour vous assister dans le cadre de ce litige.

    Je vous prie de croire, cher Monsieur, en l’expression de mes sentiments dévoués.

    dimitri37 – Forum WEKA
    jeu 19 mai 2016 13:23
    dimitri37
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Dimitri,

    Son analyse semble confirmer la mienne ce qui me flatte (;-) . Si j’étais à votre place je le remercierais de ses conseils et je lui communiquerais la position du ministère de l’intérieur sur laquelle votre mairie s’appuie pour refuser votre détachement en insistant sur le fait que le ministère ne semble pas tenir compte de la dernière phrase de l’article 13 b) de la loi de juillet 1983.

    Par ailleurs je lui indiquerais l’existence de la jurisprudence « USPM » (TA Grenoble, 31 décembre 2010, Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, n° 0801886, citée dans ma dernière réponse à Khivars) afin qu’il puisse se prononcer en ayant le maximum d’éléments en mains.

    En gros, mâchez-lui un peu le travail et s’il persiste à penser que la voie judiciaire offre une alternative raisonnable au refus de votre hiérarchie, alors décidez-vous : vous pourriez faire jurisprudence pour nombres de vos camarades, mais je vous mets tout de même en garde, Dimitri : un procès n’est jamais gagné d’avance.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 19 mai 2016 19:25
    kotikk

    Auteur Weka

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    Bonjour

     

    Ya t il du changement pour Dimitri 37 ?

    Captain – Forum WEKA
    mer 15 juin 2016 23:20
    Captain

    bonjour,

    Le decret 2006  a été modifié par un decret en janvier  2014 dans lequel l’article 14 (qui parle des conditions d’echellon, d’échelle et d’indice) à 25 sont abrogés.L’article 13 qui mentionne la condition d’etre fonctionnaire de catégorie de catégorie C et le double agrément préfet et procureur .

    Actuellement le T.A. de Saint Denis de la Réunion vient de valider des arrêtés pris pour la nomination de policiers municipaux d’une ville en s’appuyant sur les modifications apportées par le décret de janvier 2014. S’il n’y a pas d’appel cette affaire fera jurisprudence.

    Néanmoins à mon humble avis, si cette disposition était adoptée, il serait très judicieux de prévoir un filtre dans les recrutements en interne qui seront à venir .

    cedriclandry – Forum WEKA
    sam 9 juil 2016 12:17
    cedriclandry

    Bonjour cedriclandry

    Il n’est pas nécessaire de prévoir de filtres.

    Dans ce cas, si on suit votre opinion,tous les corps pouvant prétendre au détachement en PM devraient être filtrés. ..!!! ( donc militaires, gendarmes etc…)

    Ce décret a pour but la mobilité des agents des 3 fonctions publiques.

     

    Captain – Forum WEKA
    sam 9 juil 2016 12:46
    Captain

    Bonjour à tous,

    Non Captain, aucun changement pour moi.

    Je viens de réussir les écrits du concours P.M.

    Je vais attendre de voir les résultats définitifs avant d’envisager une autre démarche.

     

    dimitri37 – Forum WEKA
    mer 13 juil 2016 16:21
    dimitri37
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    De nouveau bonjour à tous,

    En effet, ce décret a pour but la mobilité des agents des 3 fonctions publiques.

    Sans parler de filtre (même si cela peut s’y apparenter un peu), je pense qu’il faudra à minima évaluer et être sûr de la motivation des candidats qui prétendrons à cette passerelle.

    Nous pouvons déjà identifier les candidats exerçant un métier ou des missions  en lien avec la « sécurité » (Gendarmes, militaires, A.S.V.P. , …).

    La question se posera moins pour des personnes ayant ce type de « culture ».

    Cette expérience permet déjà à cette catégorie de postulant d’avoir une bonne idée du milieu dans lequel ils vont s’engager (avantages et contraintes).

    J’insiste juste sur le fait qu’il faut être sûr de la motivation et de la capacité du candidat à exercer un métier exigeant qui demande des qualités nombreuses pour être exercé correctement.

    Le travail au quotidien n’est pas toujours facile

    dimitri37 – Forum WEKA
    mer 13 juil 2016 17:58
    dimitri37
    Mairie : 10000 – 20000 habitants