Détachement – délai

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    Sous quel délai doit-on notifier à l’agent la demande d’intégration dans l’emploi de détachement ou le non renouvellement de celui-ci ? quelle est la procédure ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    L’intégration se fait à la demande du fonctionnaire détaché (art. 66 L.84-53), sauf en cas de prolongation d’un détachement au-delà de 5 ans (art. 13 bis L. 83-634), auquel cas c’est l’administration qui doit prendre l’initiative d’une proposition d’intégration.
    La procédure est la suivante :
    - Saisir la commission administrative paritaire,
    - Prise d’un arrêté d’intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement par l’employeur public d’accueil,
    - Prise d’un arrêté de radiation suite à intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement par l’employeur public d’origine.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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