Détachement

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    Nous comptons dans notre syndicat un agent détaché à compter du 01/10/2008 dans un emploi fonctionnel d’ingénieur principal pour une durée de 5 ans.
    Cet agent vient de la fonction publique hospitalière et son détachement prend fin cette année.
    Mes questions :
    - Le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 précise que le détachement ne peut être renouvelé au-delà de cinq ans que si le fonctionnaire refuse expressément l’intégration qui lui est proposée par la collectivité d’accueil dans le cadre d’emplois de détachement. Par conséquent, la proposition d’intégration est une formalité obligatoire effectuée par la collectivité d’accueil qui ne pourra renouveler le détachement du fonctionnaire que si celui-ci refuse cette proposition d’intégration.
    De même, en vertu de la loi 2009-972 du 03 aout 2009 concernant le droit à l’intégration après 5 ans de détachement : l’intégration constitue-t-elle une obligation pour l’administration d’accueil si elle souhaite poursuivre la relation de travail avec l’intéressé au-delà de 5 ans ? Pouvez-vous me confirmer que le détachement ne peut être renouvelé qu’uniquement si le fonctionnaire refuse l’intégration ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui, l’article 13 bis de la loi 83-634 dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 prévoit : « Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d’une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d’emplois ».

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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