Déterminer la résidence administrative d’un agent

  •  

    Lorsqu’un agent est amené à fréquenter plusieurs lieux pour y exercer ses fonctions, quelle est sa résidence administrative ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Dans un arrêt du 4 avril 2001 (Delpech et autres), le Conseil d’État a précisé la notion de résidence administrative :
    « En l’absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l’application de l’article 60 (de la loi du 11 janvier 1984), il appartient au ministre, en sa qualité de chef de service, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative ; si la résidence administrative s’entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent, il en va différemment dans le cas où l’activité du service est organisée sur plusieurs communes (…) ; dans cette hypothèse, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge, d’indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique au sens de l’article 60″.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer le personnel médical et hospitalier

    Pour une meilleure gestion du personnel médical et hospitalier au sein de votre établissement de santé.

    En savoir plus