Diagnose animal

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    Bonjour

    Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, avons-nous la possibilité de rédiger un arrêté afin de contraindre un propriétaire de chien (ayant les caractéristiques d’un chien dangereux) à effectuer une diagnose de son animal ?

    Si oui comment articuler l’arrêté.  Mise en demeure de ce mettre en conformité avec la loi, le cas échéant d’effectuer une diagnose  pour prouver le contraire ?

    Cdlt

    tristanetiseult – Forum WEKA
    jeu 14 déc 2017 17:23
    tristanetiseult
    Policier municipal
    Mairie : Plus de 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Tristan et Iseult,

    Vous trouverez en PJ un modèle d’arrêté concernant la mise en demeure à adresser au propriétaire du chien qui refuserait de le faire « catégoriser ». Complétez-le selon le cas d’espèce et dans la rubrique (Descriptif) de l’article 1, faite simplement figurer le commentaire suivant :

    « faire réaliser dans un délai d’un mois(délai légal, mais vous pouvez choisir de le réduire si le chien est vraiment dangereux) une diagnose de catégorie/consultation de catégorisation de votre animal(rappelez ses « caractéristiques ») par un vétérinaire agréé, choisi dans la liste figurant en annexe (annexez à votre arrêté la liste des vétérinaires-comportementalistes compétents dans votre département) conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 avril 1999 et de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ».

    Changez également la référence textuelle dans l’article 2 : […] en application de« l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime » en lieu et place de « l’article 211 du code rura. Modifiez également le « visa » du code rural figurant en début d’arrêté en substituant la référence aux : « articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime » à celle de « l’article 211 du code rural ».

    Cordialement,

    Pièce(s) jointe(s)
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    kotikk – Forum WEKA
    jeu 14 déc 2017 18:58
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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