DIF et rupture conventionnelle

  •  

    Qu’en est-il du DIF en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    L’article L 1237-11 du Code du Travail est muet sur ce point. Dès lors, trois options sont possibles:
    - Soit le DIF est transféré au nouvel employeur;
    - Soit l’agent utilise son DIF, celui-ci devant commencer avant la rupture du contrat,
    - Soit le DIF est payé à l’agent sur la base de 50% de son salaire.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de la paie en collectivité territoriale

    Disposez de tous les outils pour vous simplifier la paie !

    En savoir plus