Diffuseur lacrymogène supérieur à 100ml

[mar 22 mar 2016 17:00 michael.dolet Chef de police municipal Mairie : 10000 – 20000 habitants]

Bonjour,

suite au passage du diffuseur lacrymogène > à 100ml en catégorie B8, nous ne pouvons plus prendre cet armement en patrouille sans une formation obligatoire toujours en phase d’élaboration par le CNFPT. Dans l’attente, n’y a t-il aucun moyen réglementaire de disposer de cet armement (agrément d’armement préfectoral antérieur à une certaine date, autorisation de port d’arme délivrée avant la sortie des nouveaux textes réglementaires) ?

Si oui, je suis preneur.

Bonne journée

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[mar 22 mar 2016 21:55 kotikk Auteur Weka]

Bonsoir Mickaël,

Compte-tenu de l’incorporation des gros générateurs d’aérosols dans la liste des armes soumises à formation obligatoire par l’arrêté du 16 juillet 2015 (qui ajoute simplement un alinéa au premier article de l’arrêté du 3 août 2007, lui-même relatif aux formations à l’armement) et compte-tenu surtout de la combinaison des articles L. 511-5, R. 511-18 et R. 511-19 du CSI qui oblige les policiers voulant porter ce type d’arme à disposer d’une autorisation préfectorale délivrée uniquement sur demande motivée du maire pour cette arme précise et après remise de l’attestation de validation de formation préalable au port de cette arme précise (là aussi), j’ai bien peur de ne pas pouvoir vous proposer de solution satisfaisante tant que le CNFPT n’aura pas mis au point son module de 12 heures de formation.

Avant sa mise en place, votre mairie peut simplement demander au préfet une dérogation pour pouvoir acheter ces aérosols en vue de votre formation et dans un premier temps, vous serez autorisé à les porter uniquement pour vous rendre en formation. Si vous ou vos agents êtes déjà équipés de grosses bombes lacrymo, franchement, je vous conseille de patienter avant de les utiliser car n’importe quel avocat un peu futé fera sauter toute la procédure s’il apprend que vous avez utilisé des armes illégalement.

Même en faisant abstraction des conditions classiques d’emploi des armes (service, légitime défense, proportionnalité…) que vous connaissez déjà fort bien, rappelez-vous que les policiers municipaux sont tenus de maîtriser les règles (juridiques et pratiques) spécifiques à l’emploi des grosses bombes lacrymo (celles-là même qui feront l’objet de votre formation) et qu’ils risquent des sanctions pénales et disciplinaires, une suspension et même un retrait de leur agrément, s’ils les utilisent sans autorisation.

 
Cordialement,

 

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